Conditions de vente

Article 01

Objet

Ces conditions s’appliquent à l’inventaire documentaire d’un usage d’IA vendu par BEC, entreprise individuelle Simon Le Roux-Gödel. Elles ne s’appliquent pas à la cartographie probatoire, qui fait l’objet d’une proposition écrite distincte.

Article 02

Clients

L’inventaire est vendu à des professionnels, pour les besoins de leur activité.

Article 03

La prestation

BEC conduit avec les interlocuteurs du client un entretien d’une heure trente au plus, en visioconférence, puis remet un document PDF qui décrit l’usage d’IA concerné et inventorie les documents que le client annonce. BEC ne reçoit ni ne lit aucun document. L’inventaire ne contient ni référence juridique ni analyse juridique. Cet inventaire décrit un usage d’IA et les documents que l’organisation annonce, à partir des seules réponses données lors de l’entretien. BEC ne reçoit ni ne lit aucun document : un document annoncé n’est pas un document vérifié. BEC ne détermine pas les règles juridiques applicables à la situation décrite et ne rend pas d’avis sur la licéité d’une pratique, sur une responsabilité ou sur la recevabilité d’une preuve.

Article 04

Commande

La demande envoyée par le formulaire du site n’engage personne. BEC répond par écrit en précisant l’usage examiné (un système, une finalité, un périmètre, une version), la date de l’entretien et la date de remise visée. La commande est formée lorsque le client accepte cette confirmation par écrit.

Article 05

Prix et paiement

Le prix est de 190 € par usage. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La facture est émise à la commande et réglée par virement avant l’entretien. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 06

Report et annulation

Le client peut reporter l’entretien une fois en prévenant BEC au moins deux jours ouvrés avant. Il peut annuler sa commande jusqu’au début de l’entretien : le prix lui est alors remboursé. Une fois l’entretien tenu, le prix reste dû.

Article 07

Remise

L’inventaire est remis par courriel, en phase pilote sous 5 jours ouvrés après l’entretien ; ce délai est indicatif. Si une réponse a été mal reportée, BEC corrige l’inventaire sur demande du client dans les trente jours qui suivent la remise.

Article 08

Usage du document

Le client peut utiliser l’inventaire et le transmettre, notamment à ses clients, partenaires ou auditeurs. Il ne le présente ni comme une attestation, ni comme une analyse juridique, et n’en retire pas l’encadré qui en précise le contenu. La méthode et le référentiel de BEC restent sa propriété.

Article 09

Responsabilité

BEC est tenu d’une obligation de moyens. L’inventaire est établi à partir des seules réponses du client, dont BEC ne vérifie pas l’exactitude. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de BEC est limitée au prix payé pour l’inventaire concerné.

Article 10

Confidentialité et données

BEC garde confidentielles les réponses de l’entretien et l’inventaire, et ne les réutilise pour aucun autre client. Les réponses contiennent les noms et fonctions des interlocuteurs : BEC les traite pour réaliser la prestation et les conserve trois ans après la remise. Les droits des personnes concernées s’exercent comme indiqué dans les mentions légales.

Article 11

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent une solution amiable avant toute action.

Inventaire documentaire d’un usage d’IA.